Garantie biennale : Quels travaux sont couverts ?

La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, est une protection essentielle pour les propriétaires de logements neufs ou rénovés. Elle couvre pendant deux ans les équipements dissociables du bâtiment, tels que les portes, les fenêtres, les appareils électriques ou encore la plomberie. Cette garantie intervient en cas de dysfonctionnement ou de défaut de ces éléments.

Pour bénéficier de cette couverture, il faut signaler tout problème à l’entrepreneur ou au constructeur dans les délais impartis. Les propriétaires peuvent s’assurer que leur investissement est protégé, tout en ayant la tranquillité d’esprit que les réparations nécessaires seront effectuées sans frais supplémentaires.

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Qu’est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale, aussi connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement, est une protection légale qui couvre les équipements dissociables du bâtiment. Cette couverture s’applique sur une période de deux ans à compter de la réception des travaux.

Les éléments couverts par cette garantie incluent notamment :

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• Les portes et fenêtres
• Les appareils électriques
• La plomberie
• Les volets roulants
• Les radiateurs

Conditions d’application

Pour que la garantie biennale soit effective, il est essentiel que le propriétaire signale tout dysfonctionnement ou défaut dans les délais impartis, c’est-à-dire avant la fin des deux ans. La notification doit être faite par écrit, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, au constructeur ou à l’entrepreneur qui a réalisé les travaux.

Exclusions

Certains travaux et équipements ne sont pas couverts par la garantie biennale. Il s’agit principalement des éléments indissociables du bâtiment, comme les fondations, les murs porteurs ou encore la toiture. Pour ces derniers, c’est la garantie décennale qui s’applique, offrant une protection de dix ans contre les vices cachés et les malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à sa destination.

Procédure en cas de litige

En cas de désaccord entre le propriétaire et le professionnel sur la nature ou l’étendue des réparations à effectuer, il est possible de recourir à une expertise judiciaire. Cette démarche permet de déterminer objectivement les responsabilités de chacun et de trancher le litige. Pour éviter ces situations, il faut bien vérifier les termes du contrat de construction et s’assurer de la qualité des travaux réalisés.

Cette protection, bien que temporaire, offre une sécurité non négligeable pour les propriétaires, leur permettant de jouir pleinement de leur bien immobilier sans craindre des frais imprévus.

Quelle est la durée de la garantie biennale ?

La garantie biennale, comme son nom l’indique, offre une couverture de deux ans à compter de la date de réception des travaux. Cette période est fondamentale pour vérifier le bon fonctionnement des équipements installés dans le cadre des travaux.

Début et fin de la garantie

Le point de départ de cette garantie est la date de réception des travaux. Cette date est généralement formalisée par la signature d’un procès-verbal de réception par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur.

La garantie prend fin exactement deux ans après cette date. Durant cette période, le propriétaire peut demander des réparations ou le remplacement des équipements défectueux sans frais supplémentaires.

Obligations du propriétaire

Pour bénéficier de cette garantie, le propriétaire doit :

• Signaler tout dysfonctionnement dans les délais impartis
• Formuler sa réclamation par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception

Il faut conserver une trace de ces communications pour faciliter toute démarche ultérieure.

Exemples pratiques

Imaginons que vous ayez fait installer des volets roulants électriques. Si ces derniers tombent en panne dans les deux ans qui suivent leur installation, la garantie biennale permet de demander leur réparation ou leur remplacement sans frais supplémentaires.

De même, si une chaudière installée récemment commence à montrer des signes de dysfonctionnement, cette garantie couvre les réparations nécessaires pour assurer son bon fonctionnement.

Cette protection légale, bien que limitée dans le temps, permet aux propriétaires de s’assurer de la qualité et de la durabilité des équipements installés dans leur habitation.

Quels travaux sont couverts par la garantie biennale ?

La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, couvre spécifiquement les éléments dissociables de la construction. Il s’agit notamment des équipements qui peuvent être retirés ou remplacés sans endommager la structure du bâtiment.

Exemples d’équipements couverts

• Volets roulants : Les mécanismes et moteurs des volets roulants électriques entrent dans le cadre de cette garantie.
• Portes et fenêtres : Serrures, poignées et mécanismes de fermeture sont inclus.
• Chauffe-eau et chaudières : Les systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire bénéficient de cette couverture.
• Installations électriques : Les interrupteurs, prises de courant et tableaux électriques.

Les exclusions

Certains travaux ne sont pas couverts par la garantie biennale. Par exemple :

• Éléments structurels : Les fondations, murs porteurs et charpentes relèvent plutôt de la garantie décennale.
• Travaux de décoration : La peinture, le papier peint et autres finitions ne sont pas concernés.

Intervention du professionnel

Lorsque des dysfonctionnements apparaissent, l’intervention du professionnel est requise. Celui-ci doit alors :

• Évaluer le problème signalé
• Procéder à la réparation ou au remplacement de l’équipement concerné

La garantie biennale offre ainsi une tranquillité d’esprit aux propriétaires en assurant le bon fonctionnement des équipements dissociables de leur habitation.

Comment mettre en œuvre la garantie biennale ?

Pour activer la garantie biennale, plusieurs étapes doivent être suivies.

Notification du problème

La première étape consiste à notifier le problème au constructeur ou à l’artisan ayant réalisé les travaux. Cette notification doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. Mentionnez clairement les dysfonctionnements constatés et fournissez des photos si nécessaire.

Délais d’intervention

Après réception de la notification, le professionnel dispose d’un délai raisonnable pour intervenir. Ce délai peut varier en fonction de la nature du problème et de la complexité des réparations à effectuer.

Responsabilités du professionnel

Le professionnel doit :

• Évaluer le dysfonctionnement signalé
• Proposer une solution de réparation ou de remplacement
• Intervenir dans les meilleurs délais pour résoudre le problème

Recours en cas de litige

En cas de désaccord ou d’inaction du professionnel, plusieurs recours sont possibles :

• Médiation : Faire appel à un médiateur pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable
• Assurance dommages-ouvrage : Activer cette assurance si elle a été souscrite lors de la construction
• Procédure judiciaire : En dernier recours, saisir le tribunal compétent

Suivez ces étapes pour garantir la réparation des équipements couverts par la garantie biennale.