Définition de la copropriété et ses principes clés

La copropriété désigne la situation juridique d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes appelées copropriétaires. Chaque copropriétaire détient une quote-part des parties privatives, comme un appartement, et une fraction des parties communes, telles que les escaliers ou le jardin.

Les principes clés de la copropriété incluent la gestion collective, souvent assurée par un syndic, et les décisions prises lors des assemblées générales. Les copropriétaires doivent aussi contribuer aux charges communes et respecter le règlement de copropriété, garantissant ainsi une cohabitation harmonieuse.

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Définition et fonctionnement de la copropriété

La copropriété en France est régie par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. Cette législation encadre le régime de la copropriété, s’appliquant dès lors qu’un immeuble est partagé entre au moins deux personnes. La copropriété est divisée en lots, chaque lot comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes. Cette division est précisée dans l’État Descriptif de Division (EDD).

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Les parties privatives et communes

Les parties privatives incluent les appartements, bureaux, parkings et caves. Les parties communes, quant à elles, comprennent les escaliers, ascenseurs, espaces verts et hall d’entrée. Le règlement de copropriété détermine les droits et obligations de chaque copropriétaire et fixe les tantièmes, c’est-à-dire le nombre de millièmes attribués à chaque lot. Ces tantièmes déterminent aussi bien les charges de copropriété que le poids des votes en assemblée générale.

Assemblée générale et syndic

Le fonctionnement de la copropriété repose sur deux organes principaux : l’assemblée générale et le syndic. L’assemblée générale, constituée des copropriétaires, prend l’ensemble des décisions relatives à la gestion de l’immeuble. Elle peut se réunir en sessions ordinaires ou extraordinaires pour traiter des questions urgentes. Le syndic, professionnel ou bénévole, est chargé de l’exécution des décisions de l’assemblée et de la gestion courante de la copropriété.

Obligations légales

Depuis le 31 décembre 2018, toutes les copropriétés doivent s’immatriculer au registre national des copropriétés. Cette obligation vise à améliorer la transparence et le suivi des copropriétés en France. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions. Considérez aussi l’indivisibilité des lots, chaque copropriétaire détenant une part indivise des parties communes.

Les acteurs et organes de la copropriété

Syndicat des Copropriétaires

Le Syndicat des Copropriétaires est l’organe central de la copropriété. Il regroupe l’ensemble des copropriétaires et agit comme une personne morale. Son rôle principal est de prendre les décisions relatives à la gestion de l’immeuble, conformément à la loi du 10 juillet 1965. Ce syndicat est aussi régi par l’ordonnance du 30 octobre 2019, qui a élargi ses attributions.

Le syndic de copropriété

Le syndic de copropriété peut être professionnel ou bénévole. Chargé d’exécuter les décisions de l’assemblée générale, il assure la gestion courante de l’immeuble. Le syndic doit aussi procéder à la mise à jour annuelle du registre national des copropriétés. Sa mission est définie par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. La loi ALUR impose depuis 2014 un « contrat type » pour formaliser les engagements du syndic.

Conseil syndical

Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Composé de copropriétaires élus, il a pour mission d’assurer une liaison efficace entre le syndic et le Syndicat des Copropriétaires. La loi ELAN de 2018 a renforcé le pouvoir du conseil syndical, lui permettant d’exercer un contrôle plus rigoureux sur les actions du syndic.

• Syndicat des Copropriétaires : Prend les décisions pour l’immeuble.
• Syndic de copropriété : Assure la gestion courante et l’exécution des décisions.
• Conseil syndical : Assiste et contrôle le syndic.

Droits et obligations des copropriétaires

Droits des copropriétaires

Les copropriétaires disposent de plusieurs droits fondamentaux. Parmi eux, le vote en assemblée générale est primordial. Chaque copropriétaire peut ainsi exprimer son avis sur les décisions concernant la gestion de l’immeuble. Ils ont aussi le droit à l’usage des parties communes, telles que les escaliers, les ascenseurs ou les espaces verts. La jouissance privative permet à chaque copropriétaire d’utiliser son lot à des fins personnelles, tout en respectant le règlement de copropriété. Le droit à l’information leur garantit un accès aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble.

Obligations des copropriétaires

Les obligations des copropriétaires ne sont pas à prendre à la légère. Le paiement des charges de copropriété est impératif, ces charges étant déterminées par les tantièmes ou millièmes de copropriété. Le respect du règlement de copropriété est aussi une obligation essentielle. Il régit les relations entre copropriétaires et définit les règles de vie commune. L’entretien des lots privatifs incombe à chaque copropriétaire, tout comme la participation aux assemblées générales. La protection contre les risques, notamment en souscrivant une assurance, est aussi une obligation clé.

Appels de fonds et travaux

Le syndic de copropriété adresse régulièrement des appels de fonds aux copropriétaires. Ces appels peuvent être trimestriels ou selon une autre fréquence définie par le règlement de copropriété. Ils servent à couvrir les dépenses courantes de l’immeuble, telles que le chauffage, l’entretien des parties communes ou les travaux de réparation. Les copropriétaires doivent aussi participer financièrement aux travaux votés en assemblée générale, qu’ils soient destinés à l’amélioration ou à la conservation de l’immeuble.