Bénéficiaires Visale : Qui peut profiter de cette garantie locative ?

La garantie Visale, mise en place par Action Logement, offre un véritable coup de pouce pour les locataires cherchant à sécuriser leur parcours résidentiel. Conçue pour couvrir les loyers impayés, elle s’adresse particulièrement aux jeunes de moins de 30 ans, qu’ils soient étudiants, en alternance ou en recherche d’emploi.

Mais Visale ne se limite pas aux jeunes. Les salariés précaires, dont le contrat de travail est en période d’essai ou ceux en mutation professionnelle, peuvent aussi bénéficier de cette garantie. Cette initiative vise à faciliter l’accès au logement pour ces profils souvent jugés à risque par les propriétaires.

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Qu’est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale, gérée par Action Logement, se présente comme un dispositif de cautionnement gratuit destiné à couvrir les éventuels impayés de loyers. Elle offre une sécurité financière tant pour les locataires que pour les propriétaires, en garantissant le paiement des loyers et des charges locatives.

Fonctionnement

Concrètement, lorsque le locataire ne peut pas honorer le paiement de son loyer, Action Logement intervient pour régler la somme due au propriétaire. En contrepartie, le locataire s’engage à rembourser Action Logement suivant un échéancier défini ensemble. Ce mécanisme permet de sécuriser les revenus locatifs du propriétaire tout en offrant une solution de recouvrement douce pour le locataire.

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Couverture et limites

La garantie Visale couvre :

• Les loyers impayés sur une période maximale de 36 mois pour les logements du parc locatif privé.
• Les éventuelles dégradations locatives, sous certaines conditions.

Pensez à bien noter que cette garantie ne prend pas en charge le dépôt de garantie initial.

Procédure en cas d’impayé

Lorsqu’un impayé survient, le propriétaire doit déclarer cet incident à Action Logement via son espace personnel en ligne. Après validation, Action Logement émet une quittance subrogative et verse le montant dû au bailleur. Le propriétaire doit actualiser mensuellement le compte locataire et signaler tout départ du locataire en fournissant le solde de tout compte dans un délai de 60 jours.

Les conditions d’éligibilité pour les locataires

Pour profiter de la garantie Visale, les locataires doivent répondre à certains critères. La cible principale du dispositif concerne les jeunes de moins de 30 ans, qu’ils soient étudiants, alternants ou en formation professionnelle. Les salariés du secteur privé non-agricole, embauchés depuis moins de six mois, sont aussi éligibles.

Les jeunes actifs, en particulier, peuvent bénéficier de cette garantie dès leur premier emploi ou leur contrat de professionnalisation. La garantie couvre aussi les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle, à condition que leur contrat de travail ait été signé depuis moins de six mois.

Cas spécifiques

Les étudiants boursiers, y compris ceux en apprentissage, peuvent aussi prétendre à la garantie Visale. Pour cette catégorie, la garantie couvre intégralement le loyer, sans distinction de montant. En revanche, les étudiants non-boursiers doivent justifier d’une source de revenus régulière.

Le dispositif s’adresse aussi aux locataires en situation de précarité, tels que ceux bénéficiant d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail précaire. Pour ces derniers, la garantie est une véritable bouée de sauvetage, leur permettant d’accéder à un logement sans avoir à présenter de garant physique.

Conditions de logement

La garantie Visale ne s’applique qu’aux logements privés et doit être demandée avant la signature du bail. Le logement doit constituer la résidence principale du locataire. Seuls les logements conventionnés APL sont exclus du dispositif.

Pour les propriétaires, l’adhésion au dispositif est gratuite et se fait en ligne via le site d’Action Logement. Une fois la demande validée, le locataire reçoit un visa certifié, qu’il pourra présenter au bailleur lors de la signature du bail.

Les types de logements éligibles

La garantie Visale s’applique principalement aux logements du secteur privé, qu’ils soient meublés ou non meublés. Que vous soyez propriétaire d’un studio, d’un appartement ou d’une maison, votre bien peut être couvert. Toutefois, certains critères doivent être respectés.

Le logement doit constituer la résidence principale du locataire. La surface habitable doit répondre aux normes de décence en vigueur et le loyer, charges comprises, ne doit pas excéder un certain plafond, variable selon la localisation géographique.

Plafonds de loyer

Les plafonds de loyer sont déterminés en fonction de la zone géographique du logement :

• Zone A bis (Paris et petite couronne) : 1 500 €
• Zone A (reste de l’Île-de-France et autres grandes agglomérations) : 1 300 €
• Zones B1 et B2 (villes de taille moyenne) : 800 €
• Zone C (restant du territoire) : 600 €

Ces plafonds sont susceptibles d’évoluer, d’où l’intérêt de consulter régulièrement le site d’Action Logement pour obtenir les informations les plus récentes.

Exclusions

Les logements conventionnés APL (aide personnalisée au logement) sont exclus du dispositif Visale. Les logements de fonction ou assimilés, ainsi que les résidences secondaires, ne sont pas éligibles.

Le logement doit être situé en France métropolitaine ou dans les DROM (départements et régions d’outre-mer). Pour les bailleurs, l’adhésion au dispositif est simple et se fait entièrement en ligne via l’espace personnel d’Action Logement.

Comment faire une demande de garantie Visale ?

Pour bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit d’abord vérifier son éligibilité sur le site d’Action Logement. Une fois cette étape franchie, il doit créer un compte personnel en ligne.

Étapes de la demande

La demande de garantie Visale se déroule en plusieurs étapes :

• Inscription : Le locataire s’inscrit sur le site d’Action Logement et crée son espace personnel.
• Vérification d’éligibilité : Le locataire renseigne ses informations personnelles et professionnelles pour vérifier qu’il remplit les critères d’éligibilité.
• Obtention du visa : Si toutes les conditions sont remplies, le locataire reçoit un visa certifié qu’il doit transmettre à son futur bailleur.

Engagements du propriétaire

Le propriétaire, de son côté, doit aussi suivre une procédure spécifique pour bénéficier de la garantie Visale :

• Déclaration de l’impayé : Si un impayé survient, le bailleur peut déclarer cet impayé à Action Logement dès qu’il dépasse un mois de loyer et de charges.
• Actualisation mensuelle : Le bailleur doit actualiser le compte locataire chaque mois jusqu’à la régularisation de la situation.
• Signalement du départ : En cas de départ du locataire, le bailleur doit signaler ce départ à Action Logement et fournir le solde de tout compte dans les 60 jours.

La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en cas de non-régularisation des impayés. Pour éviter ces situations extrêmes, pensez à bien suivre scrupuleusement les étapes et les délais imposés par Action Logement.